Abus de position dominante : fin du contentieux deGlovoApp Morocco avec le Conseil de la concurrence
Le 24 juillet 2025, le Conseil de la concurrence a approuvé, à l’unanimité, un accord de transaction avec la société GlovoApp Morocco SARL, conformément à l’article 37 de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. Cette décision met fin à une procédure contentieuse engagée contre la société, à la suite d’une auto-saisine du Conseil en février 2024 concernant d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles sur le marché marocain des plateformes de commande et de livraison de repas.
À la suite de l’instruction, GlovoApp Morocco SARL a reçu une notification de griefs pour abus de position dominante et exploitation de la dépendance économique de ses partenaires, des pratiques potentiellement anticoncurrentielles selon la loi n° 104-12.
Le 17 juin 2025, la société a sollicité le recours à la procédure de transaction prévue par la loi. Cette demande a été acceptée par le Conseil le 26 juin 2025. Glovo a ensuite proposé des engagements pour répondre aux préoccupations du Conseil, jugés substantiels, crédibles et vérifiables. Un procès-verbal de transaction a été signé entre les deux parties, formalisant l’accord.
Cet accord impose le paiement d’un montant transactionnel ainsi que la mise en œuvre d’engagements obligatoires visant à corriger les pratiques anticoncurrentielles et à améliorer la concurrence sur le marché. Ces engagements incluent la suppression des clauses d’exclusivité dans les contrats avec ses partenaires (restaurants, cafés), sans hausse des commissions, afin de leur garantir la liberté de travailler avec d’autres plateformes. Glovo s’engage également à renforcer la transparence de sa plateforme en fournissant un guide clair sur les critères de classement et en assurant l’équité des services de visibilité payants. Un plafonnement des commissions à 30 % est instauré, avec révision des contrats existants si nécessaire. En parallèle, des mesures seront mises en place pour valoriser plus équitablement le travail des livreurs tout en respectant leur statut d’indépendants. Un programme interne de conformité au droit de la concurrence sera déployé, incluant une cartographie des risques, des formations et un responsable dédié. L’exécution de ces engagements fera l’objet d’un suivi rigoureux, et le Conseil se réserve le droit de les réexaminer selon l’évolution du marché évoluent.
